PLF 2023 : Vers une classification des contribuables en 4 catégories ?

Il est prévu que le projet de loi de finances pour l'année 2023 classera les contribuables en 4 catégories, avec la possibilité d'adopter des procédures pour l'introduction des personnes assujetties dans le régime forfaitaire qui réalisent un nombre de transactions inférieur à 75 000 dinars dans le régime d’auto entrepreneur.

Cette mesure a été abordée lors d’une réunion sur les orientations de la loi de finances pour l'année 2023, qui n'a pas encore été dévoilée.

Les participants à cette réunion organisée, hier mercredi, par l'Institut Arabe des Chefs d’Entreprises (IACE), ont estimé qu'il est "impossible" de mettre en place une telle procédure, d'autant plus que les arrêtés d'application du régime d’auto entrepreneurs, qui a été promulgué en vertu du décret gouvernemental n° 33 du 10 juin 2020, n'ont pas été publiés.

L’Expert-comptable, Faycel Derbel, s'est interrogé, à cet égard, sur les critères qui seront retenus pour classer les contribuables dans le projet de loi de finances pour l'année à venir.

Notant que le rétablissement de la confiance du contribuable nécessite des encouragements.

Des données divulguées indiquent que la loi de finances de 2023 pourrait inclure une mesure imposant un "impôt sur la fortune".

« Une telle mesure nécessite un dialogue approfondi et une étude de son impact économique et social », a précisé Derbel.

Dans le même ordre d'idées, il a souligné la nécessité de publier le projet de loi de finances rectificatif pour l'année 2022 et la loi de finances pour l'année 2023, dans les meilleurs délais, critiquant le "black-out total" du gouvernement autour de ces deux lois.

Il a appelé à divulguer les procédures de la loi de finances 2023 et impliquer les experts et les parties concernées dans le dialogue, notamment celles liées au recouvrement.

"La réforme fiscale lancée depuis 2014, comprenait 266 mesures. Seule moitié de celle-ci a été mise en œuvre", a-t-il estimé.

Soulignant que la réforme la plus importante, est la simplification du système fiscal et la publication d'un code général des paiements dans les meilleurs délais.

Selon la même source, ces mesures permettront de compiler les textes et d'éviter les répétitions et les contradictions.

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