La ministre de la Justice publie une circulaire sur la nouvelle loi des chèques sans provision

La ministre de la Justice a émis, ce mercredi 4 septembre 2024, une circulaire concernant l’application des nouvelles dispositions relatives aux chèques sans provision. 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi n°41 de 2024, promulguée le 2 août 2024, qui modifie et complète certaines dispositions du Code de commerce tunisien.

La réforme vise à améliorer le cadre légal entourant l’émission de chèques sans provision, en introduisant des procédures simplifiées pour renforcer la transparence et la responsabilité des parties concernées. Elle prévoit notamment des sanctions plus strictes contre les émetteurs de chèques sans fonds tout en offrant des alternatives pour faciliter les règlements à l’amiable.

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