Publié le 01-04-2022
En vidéo: Samir Saied annonce 15 mesures pour faciliter la règlementation des affaires
Le ministre de l'Economie et de la planification,Samir Saied, a annoncé, lors d’une conférence de presse organisée ce vendredi, 15 mesures urgentes pour faciliter la règlementation des affaire.
Voici les mesures annoncées pour faciliter la règlementation des affaires:
1/ Réviser l'article 96 du code pénal
2/ Etudier la promulgation d'une amnistie de change concomitamment avec la révision du code des changes
3/ Adopter un décret-loi sur les sûretés mobilières (Élargir les suretés mobilières existantes et créer de nouveaux types de suretés, Créer un registre relatif aux suretés)
4/ Adopter un décret-loi portant code des organismes de placement en capital investissement
5/ Adopter un décret-loi relatif à l'appui à l'inclusion financière (améliorer l'accès aux services financiers, protection des consommateurs...)
6/ Publier les textes d'application relatifs au « Crowdfunding »
7/ Publier les textes d'application relatifs à la loi de l'ESS
8/ Publier les textes d'application relatifs à la loi de l'auto entrepreneur
9/ Elaborer une liste négative pour l'exercice des activités économiques
10/ Adopter le code des biens publics (traiter le domaine public avec plus de transparence, gérer les biens publics avec une bonne gouvernance)
11/ Publier un décret présidentiel fixant les conditions et les procédures de location des terrains non agricoles au profit des investisseurs selon l'article 19 de la loi n°2019-45 du 29 mai 2019
12/ Publier un décret présidentiel fixant les conditions et les procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence Foncière Industrielle selon l'article 20 de la loi n°45 du 29 mai 2019
13/ Publier un décret-loi portant révision de la loi n°2016-53 du 11 juillet 2016 portant expropriation pour cause d'utilité publique
14/ Doter les attributaires de lots domaniaux agricoles des titres de propriétés leurs permettant de disposer pleinement de leurs biens
15/ Régulariser la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat
