Plus besoin d'autorisation pour ces activités

Le décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 a été publié dans le Jort. Il modifie et complété le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.

Voici le décret complet publié au JORT :

Article premier - Est abrogée l’autorisation numéro 32 relatif à l’accord de principe pour l’exercice de l’activité de change manuel par la création de bureaux de change, de l’annexe 1 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacée conformément à l’annexe 1 joint au présent décret Présidentiel.

Art. 2 - Est abrogé l’intitulé de l’autorisation numéro 94 et l’intitulé de l’autorisation numéro 95 inclus dans la liste de l’exercice de certaines activités commerciales et des services de l’annexe 1 du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacées comme suit :

94- l’accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,

95- l’accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,

Art. 3 - Sont abrogées les autorisations portant les numéros 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, et 34 de l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et remplacées conformément à l’annexe 2 joint au présent décret Présidentiel.

Art. 4 - Sont ajoutées, aux deux listes des autorisations relatives aux activités du transport terrestre, maritime et aérien et aux activités du secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier de l’annexe 1 du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les deux autorisations suivantes :

19 bis- Transport des travailleurs agricoles.

49 bis- L’agrément pour la mise en place des systèmes de paiement et de compensation,

Les délais, les procédures, les conditions de leur octroi sont fixés conformément à l’annexe 1 joint au présent décret Présidentiel.

Art. 5 - Sont supprimées, de l’annexe 1 relatif à la liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les autorisations incluses à la liste suivante :

- La liste des autorisations liées aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : les autorisations portant les numéros 10, 11, 17 et 18 qui concernent :
- L'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d’animation touristique ou de travail aérien,
- L’exploitation de l'activité récréative et l’activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat,
- L’exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.
- La liste des autorisations liées aux activités du secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier : les autorisations portant les numéros 37, 38, 41, 46 et 49, qui concernent :
- L’exercice de l’activité de listing sponsor,
- L’exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers concernant les investisseurs avertis seulement,
- Sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes,
- Création de fonds communs de placement et fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée,
- Création de fonds experts.
- La liste des autorisations relative à l’exercice des activités des industries dangereuses ou polluantes : les autorisations portant les numéros 51, 54 et 55, qui concernent respectivement :
- L'ouverture et l'exploitation d'une unité de concassage et de criblage,
- La réalisation d’une unité de production de ciment gris ou blanc,
- Production de la chaux.
- La liste des autorisations relative à l’exercice de certaines activités commerciales et des services : les autorisations portant les numéros 93, 94 et 95 qui concernent respectivement :
- L’autorisation d’établir un bureau de service d’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur,
- L’accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes,
- L’accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes,
 

Art. 6 - Sont supprimées les autorisations administratives pour la réalisation de projets, les numéros 2, 13, 41, 42, 52, 70, 88, 106, 113 et 116 de l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et qui concernent :

- L’exploitation de débits de tabac (renouvellement de décision ou changement d’adresse),
- L'exploitation d'un entrepôt public,
- La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau de basse tension,
- La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau national de haute et moyenne tension pour les énergies renouvelables moins de 1 mégawatt,
- Autorisation de transbordement des espèces aquatiques,
- Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d’espèces aquatiques,
- Autorisation de création d’un service autonome de médecine,
- La cession des lots appartenant à l'Agence Foncière d'Habitation ayant pour but la réalisation de projet, avant leurs constructions et avant l’expiration des délais légaux,
- L’importation et la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques,
- L'importation de films.
 

Art. 7 - Sont supprimées, de l’annexe 4 relatif à la liste des autorisations exceptées du principe du silence du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les autorisations qui concernent :

- L'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d’animation touristique ou de travail aérien,
- L’exploitation de l'activité récréative et l’activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.
 

Art. 8 - Les autorisations économiques et les autorisations administratives supprimées par les articles 5, 6 et 7 du présent décret Présidentiel restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret Présidentiel pour une période maximale de six (6) mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Les autorisations supprimées, peuvent être remplacer le cas échéant, par des cahiers des charges qui seront publiées durant la période de six (6) mois susvisés, par arrêtés conjoints de l’autorité concernée et du ministre chargé de l’investissement.

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