Publié le 07-10-2022
L'importation sera de plus en plus difficile et ça va faire mal à certains
Le ministère du Commerce, le ministère de l’Industrie, le ministère de la Santé vont annoncer une série de mesure relative à l’importation de certains produits.
Pour avoir le visa pour importer les produits ci-dessous, il est obligatoire de fournir ces documents :
- Une facture provenant de l’Usine exportatrice
- Certificat provenant du pays exportateur indiquant le statut juridique de l’usine.
- Liste indiquant les différentes catégories des produits importés.
- La marque commerciale relative au produit et la marque du produit sous licence.
- Exemple d'étiquetage des produits à importer
- Certificat de vente libre délivré par une autorité gouvernementale officielle du pays d'exportation
- Documents et rapports confirmant la qualité des produits fournis.
Les structures compétentes peuvent demander tout document complémentaire permettant de vérifier la qualité et la sécurité des produits fournis.
Les structures compétentes peuvent également demander au fournisseur de soumettre pour contrôle des échantillons du produit à fournir.
Les exceptions aux dispositions de cet avis sont :
- Les recettes de l'Etat, des établissements et établissements publics et des collectivités publiques territoriales.
Importations de matières premières et de produits semi-finis pour le secteur industriel et services connexes et le secteur de l'artisanat.
- Matières premières et produits semi-finis, équipements et pièces détachées, qui ont la faveur des industriels, nécessaires à leurs activités.
- Importations d'équipements et de fournitures destinés aux projets de production d'énergies renouvelables.
Importations sans paiement ou sans conversion de devises.
Les importations bénéficiant d'exonérations fiscales, telles que les importations des ambassades et organismes assimilés, les importations des institutions opérant sous des régimes suspensifs, et les importations réalisées par les Tunisiens résidant à l'étranger dans le cadre de l'implantation ou de la participation à des projets.
- Importations exclues des régimes du commerce extérieur selon le décret n° 94-1743 du 29 août 1994.
- Colis postaux.
Le ministre du commerce et du développement des exportations peut modifier la liste des produits soumis à cette procédure et la liste des pièces requises dans le dossier de fourniture en vertu d'une correspondance adressée aux structures concernées.
Cette notification entrera en vigueur à compter de la date du 17 octobre 2022. Les opérations de fourniture pour lesquelles des cautions de commerce extérieur ont été ouvertes avant l'entrée en vigueur de la procédure sont exclues de son application.
