BIAT : Appel à candidature pour la désignation d’administrateurs

La Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT) se propose de désigner, par voie d’appel à candidature, un administrateur représentant les actionnaires minoritaires, et ce conformément à la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers et à la réglementation du Marché Financier. 

Par actionnaires minoritaires, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus 0,5% du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital. Par institutionnel, on entend les Organismes de Placement Collectifs, les établissements de crédit, les Assurances, les Sociétés d’Investissement à Capital Fixe, les Sociétés d’Investissement à Capital Risque et les caisses de retraite.

A cet effet, la BIAT informe ses actionnaires que la désignation aura lieu par voie d’élection lors d’une Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires. Le candidat désigné par l’Assemblée Elective sera soumis à la ratification de la prochaine Assemblée Générale relative à l’exercice clos au 31 Décembre 2022.  

Critères d’éligibilité:  au poste de membre du Conseil d’Administration doivent remplir les conditions énoncées dans les articles 193 et 256 du Code des Sociétés Commerciales, les dispositions de la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers notamment l’article 60 ainsi que les conditions exigées par la Circulaire BCT N°2021-05 relative à la définition d’un cadre de gouvernance pour les Banques et les Etablissements financiers notamment les articles 23, 24 et 25 et la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires notamment les articles 14, 16 et 17.

Les candidats au poste de représentant des actionnaires minoritaires doivent satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité, d’honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d’expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci‐après :

Conditions juridiques : Le candidat au poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit réunir les conditions suivantes :

• Être une personne physique et jouir de ses droits civils 
• Justifier d’une participation ne dépassant pas 0,5% dans le capital de la BIAT 
• Ne doit pas être parmi les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables majeurs et les personnes condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des charges publiques ;
• Ne doit pas être parmi les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux lois régissant les sociétés ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce
• Ne doit pas être fonctionnaire au service de l’administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle 
• Ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l’escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d’autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour corruption ou évasion fiscale, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 
• N’ayant pas été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des dispositions du Code Pénal relatives à la banqueroute 
• Ne doit pas être révoqué des fonctions d’administration ou de gestion d’une entreprise suite à une sanction infligée par la Banque Centrale de Tunisie ou par l’une des autorités chargées du contrôle du marché financier ou des entreprises d’assurance et de réassurance ou des institutions de microfinance 
• N’ayant pas fait l’objet d’une sanction de radiation et/ou de retrait d’agrément ou d’autorisation dans l’exercice d’une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire 
• Ne doit pas être dans une situation où il est établi pour la Banque Centrale de Tunisie, sa responsabilité dans la mauvaise gestion d’une banque ou d’un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumission de la banque ou l’établissement financier à un plan de résolution ou à la liquidation 

Conditions relatives aux conflits d’intérêts : Le candidat au poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit satisfaire les critères suivants :

• Ne pas avoir, au jour du dépôt de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec la BIAT, ses actionnaires autres que minoritaires, ou les membres du Conseil d’administration de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.
• Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature

Directeur général, directeur général adjoint, ou salarié de la BIAT ; Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique ou salarié d'une société apparentant au même groupe que la BIAT ;

• Ne pas être président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d'une société dans laquelle la BIAT est directement ou indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général adjoint de la BIAT (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance ;
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du:

Directeur général ou directeur général adjoint ou salarié de la BIAT ;Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou salarié d'une société appartenant au même groupe que BIAT ;

• Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller, fournisseur ou client de la BIAT 
• Ne pas être, en même temps, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'une autre banque (même secteur d’activité) ou d'une société appartenant au même groupe BIAT 
• Ne pas être président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint ou président du directoire ou directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la BIAT ou d'une société concurrente
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres
• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

Conditions de qualifications scientifiques, compétences et expériences : Le candidat au poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit :

• Être diplômé d’au moins un Master obtenu d’une Grande Ecole internationale et Avoir une expérience professionnelle d’au moins dix ans (10) dont cinq (5) ans à l’étranger, et ce dans les domaines de la Finance, de la Gestion des Risques, des Systèmes d’Information ou de la nouvelle Technologie. 

 Composition du dossier de candidature : Le dossier de candidature à présenter pour le poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit comporter les documents ci-après :

• Une demande de candidature au poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires à l’intention de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la BIAT présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil.
• Le curriculum vitae du candidat (Annexe 1).
• Une fiche de candidature (Annexe 2).
• Une déclaration sur l’honneur, dument remplie et signée du candidat attestant qu'il répond notamment aux critères d'éligibilité indiqués (Annexe 3).
• Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat (notamment les diplômes universitaires).
• Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de la BIAT.
• Une copie d’une pièce d’identité.
• Le bulletin numéro°3 datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de candidature. Les candidats s’engagent à communiquer à la BIAT tout document ou information qu’elle juge indispensable pour l’appréciation des dossiers de candidature. Tout dossier de candidature ne comportant pas l’un des documents énumérés ci-dessus sera automatiquement éliminé. Les Annexes prévus pour cet appel à candidature sont joints à ce communiqué et ce à partir de la publication de cet avis.

Modalités de dépôt du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit parvenir à la BIAT par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur contre décharge, au bureau d’ordre central de la BIAT à l’adresse suivante : 70/72, Avenue Habib Bourguiba 1080 – Tunis, au plus tard le 06-02-2023.Le cachet de la poste ou du bureau d’ordre de la BIAT fait foi. L’enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la BIAT, doit porter la mention apparente suivante :

Les candidats seront retenus par la BIAT compte tenu du respect des conditions exigées. Les candidats retenus, sous réserve de validation des autorités compétentes, seront proposés pour le poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires au vote de l’Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires. La désignation du candidat retenu sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire de la banque qui statuera sur les états financiers de l’exercice 2022. 

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