BH Leasing :Appel à candidature pour la désignation d’administrateurs

BH LEASING propose de désigner, par voie d’appel à candidature, désignation  un administrateur représentant les actionnaires minoritaires

Objet :BH LEASING se propose de désigner, par voie d’appel à candidature, un Administrateur représentant les actionnaires minoritaires détenant individuellement au plus 0,5 % du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital, et ce Conformément à la réglementation du Marché Financier et la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers. 

Par institutionnel, on entend les Organismes de Placement Collectifs, les Etablissements de Crédit, les Assurances, les Sociétés d'Investissement à Capital Fixe, les Sociétés d'Investissement à Capital Risque et les caisses de retraite. A cet effet, BH Leasing informe ses actionnaires que la désignation aura lieu par voie d’élection lors de la tenue d’une Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires. Le candidat désigné par l’Assemblée élective sera soumis à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire relative à l’exercice clos du 31 Décembre 2022. 

Critères d’éligibilité: Les candidats éligibles au poste de membre du Conseil d’Administration,  doivent remplir les conditions énoncées à l’article 193 et 256 du Code des Sociétés Commerciales,  l’article 60 de la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers , les conditions exigées dans les articles 23,24 et 25  de la Circulaire BCT n°2021-05  relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers  et la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020   relative aux critères de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du Représentant des actionnaires minoritaires, notamment les articles 14,16 et 17.

Les candidats au poste de représentant des actionnaires minoritaires doivent satisfaire aux conditions  d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité, d’honnêteté », de confidentialité ainsi que de compétence et d’expérience adaptées à ses fonctions et satisfaire les conditions ci-après : 

Conditions juridiques :

• Être une personne physique et jouir de ses droits civils 
• Justifier d’une participation ne dépassant pas les 0,5% dans le capital social de BH LEASING 
• Ne doit pas être parmi les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables majeurs et les personnes condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des charges publiques 
• Ne doit pas être parmi les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux lois régissant les sociétés ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce   
• Ne doit pas être fonctionnaire au service de l’administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle 
• Ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l’escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d’autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour corruption ou évasion fiscale, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme   
• N’ayant pas été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des dispositions du Code Pénal relatives à la banqueroute 
• Ne doit pas être révoqué des fonctions d’administration ou de gestion d’une entreprise suite à une sanction infligée par la Banque Centrale de Tunisie ou par l’une des autorités chargées du contrôle du marché financier ou des entreprises d’assurance et de réassurance ou des institutions de microfinance  
• N’ayant pas fait l’objet d’une sanction de radiation et/ou de retrait d’agrément ou d’autorisation dans l’exercice d’une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire 
• Ne doit pas être dans une situation où il est établi pour la Banque Centrale de Tunisie, sa responsabilité dans la mauvaise gestion d’une banque ou d’un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumission de la banque ou l’établissement financier à un plan de résolution ou à la liquidation ;

Conditions relatives aux conflits d’intérêts : Le candidat au poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit satisfaire les critères suivants : 

• Ne pas avoir, au jour du dépôt de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec BH LEASING, ses actionnaires autres que minoritaires, ou les membres du Conseil d’administration de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.
• Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature: Directeur Général, Directeur Général adjoint ou salarié BH LEASING ,Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire,Directeur Général unique ou salarié d'une société apparentant au même groupe que BH LEASING 

• Ne pas être Président directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire ou Directeur Général unique d'une société dans laquelle BH LEASING est directement ou indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint de BH LEASING (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance 
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du : Directeur Général ou directeur général adjoint ou salarié de BH LEASING ,Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire ou salarié d'une société appartenant au même groupe que BH LEASING .

• Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller, fournisseur ou client de BH LEASING .
• Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou du Directoire d'une autre banque (même secteur d’activité) ou d'une société appartenant au même groupe BH LEASING .
• Ne pas être président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint ou président du directoire ou directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec BH LEASING ou d'une société concurrente 
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres 
• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.
• Ne pas être à la fois membre du Conseil d’Administration ou salarié d’un autre Etablissement Financier.

Conditions de qualifications scientifiques, compétences et expériences :Le candidat au poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires doit :

• Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans les domaines de la Finance ou de gestion. 
• Avoir une compréhension appropriée des différents types d’activités financières importantes de l’établissement et une capacité d’analyse développée .

 Constitution du dossier de candidature : Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :

• Une demande de candidature au poste d’Administrateur représentant les actionnaires minoritaires au nom de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de BH LEASING présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil.
• Un Curriculum Vitae (Annexe 1).
• La fiche signalétique de candidature dûment remplie et signée (Annexe 2).
• Une déclaration sur l'honneur dûment signée et légalisée attestant qu’il répond notamment aux critères d’éligibilité indiqués (Annexe 3).
• Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat
• Une copie de la Carte d’Identité Nationale.
• Un bulletin numéro 3 : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de candidature.
• Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de BH LEASING.

Les candidats s’engagent à communiquer à BH LEASING tout document ou information qu’elle juge indispensable pour l’appréciation des dossiers de candidature.

Tout dossier de candidature ne comportant pas l’un des documents énumérés ci-dessus sera automatiquement éliminé. Les Annexes prévus pour cet appel à candidature sont à télécharger sur le site web de La société .Pour toute information ou éclaircissement, les candidats peuvent s’adresser à BH LEASING, par écrit à l’adresse électronique .

Modalités de dépôt : Le dossier de candidature doit parvenir à BH LEASING par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur, contre décharge, au bureau d’ordre de BH LEASING à l’adresse suivante : Rue ZOHRA FAIZA-Immeuble BH ASSURANCE –Centre Urbain Nord-1082 Tunis au plus tard le 27/02/2023 à 17h00.Le cachet de la poste et du bureau d’ordre fait foi. L’enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de BH LEASING, doit porter la mention apparente suivante : « Ne pas ouvrir – Candidature au poste d’administrateur représentant les petits actionnaires »

Choix des candidats : La liste des candidats éligibles sera arrêtée par le Comité compétent compte tenu du respect des conditions exigées. Les candidats retenus, sous réserve de validation des autorités compétentes, seront proposés pour le poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires au vote de l’Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires. La désignation du candidat retenu sera soumise à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire de BH LEASING qui statuera sur les états financiers de l’exercice 2022. 

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