Banque De Tunisie :Appel à candidature pour la désignation d’Administrateur Indépendant

Conformément à la décision générale du conseil du Marché Financier n°23 du 10 mars 2020 ,relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au Conseil d’Administration et au Conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires et la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers, LA BANQUE DE TUNISIE lance un appel à candidature pour la désignation d’un administrateur indépendant pour siéger au sein de son conseil d’administration et présider le comité des risques, dont le mandat est de trois (3) ans, portant sur les exercices 2023, 2024 et 2025.  

Est considéré membre indépendant au sens de la loi bancaire 2016-48, toute personne n’ayant pas de liens avec LA BANQUE DE TUNISIE ou avec ses actionnaires ou ses dirigeants de nature à entacher l’indépendance de ses décisions ou l’entraîner dans une situation de conflit d'intérêt réelle ou potentielle. 

LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :

Les candidats éligibles au poste de membre indépendant du Conseil d’Administration doivent remplir les conditions énoncées dans les articles 193 du Code des Sociétés Commerciales, les dispositions de la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers notamment les articles 47 et 60 ainsi que les conditions exigées par la Circulaire BCT n°2021-05 relative à la définition d’un cadre de gouvernance pour les Banques et les Etablissements financiers notamment les articles 20, 23, 24 et 25 et la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires notamment les articles 2, 3, 4 et 5. Les candidats au poste d’administrateur indépendant doivent satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité, d’honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d’expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci-après :  

 - Conditions juridiques : Le candidat au poste d’administrateur indépendant doit réunir les conditions suivantes :

 Être une personne physique et jouir de ses droits civils ;

• Ne doit pas être parmi les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables majeurs et les personnes condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des charges publiques.
• Ne doit pas être parmi les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux lois régissant les sociétés ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce.
• Ne doit pas être un fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.
• Ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l’escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d’autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour corruption ou évasion fiscale, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme .
• N’ayant pas fait l’objet d’un jugement irrévocable de faillite .
• N’ayant pas été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des dispositions du Code Pénal relatives à la banqueroute .
• Ne doit pas être révoqué des fonctions d’administration ou de gestion d’une entreprise suite à une sanction infligée par la Banque Centrale de Tunisie ou par l’une des autorités chargées du contrôle du marché financier ou des entreprises d’assurance et de réassurance ou des institutions de microfinance .
• N’ayant pas fait l’objet d’une sanction de radiation et/ou de retrait d’agrément ou d’autorisation dans l’exercice d’une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire.
• Ne doit pas être dans une situation où il est établi pour la Banque Centrale de Tunisie, sa responsabilité dans la mauvaise gestion d’une banque ou d’un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumission de la banque ou l’établissement financier à un plan de résolution ou à la liquidation .

- Conditions relatives aux conflits d’intérêts : Le candidat, au poste d’Administrateur indépendant, ne doit pas être actionnaire à « LA BANQUE DE TUNISIE » et doit satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité, d’honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d’expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci-après :

• Ne se trouvant pas dans l’une des situations énoncées aux articles 193 et 256 du code des sociétés commerciales
• N’ayant pas fait l’objet d’un jugement définitif pour infraction à la règlementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.
• N’ayant pas fait l’objet d’une sanction de radiation et/ou de retrait d’agrément ou d’autorisation pour l’exercice d’une activité professionnelle réglementée.
• N’avoir à la date de la candidature au poste d’Administrateur Indépendant aucun intérêt direct ou indirect avec « LA BANQUE DE TUNISIE », l’un de ses actionnaires ou ses administrateurs, ou une tierce partie de nature à affecter l’indépendance de sa décision et la confidentialité des informations ou à le mettre dans une situation de conflit d’intérêt réel ou potentiel .
• Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature : Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire, Directeur Général Unique, ou salarié de « LA BANQUE DE TUNISIE » .
• Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature :
• Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire, Directeur Général Unique, ou salarié d’une société appartenant au même groupe de la « LA BANQUE DE TUNISIE » .
• Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire ou Directeur Général Unique d’une société dans laquelle « LA BANQUE DE TUNISIE » détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou est membre du Conseil de surveillance ou dans laquelle le Président Directeur Général, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Président du Directoire ou le Directeur Général Unique de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) ou un salarié de « LA BANQUE DE TUNISIE », désigné en tant que tel, détient un mandat d’administrateur ou de membre du Conseil de surveillance .
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :  Président directeur Général, directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire ou salarié de « LA BANQUE DE TUNISIE »  ,Président directeur Général, directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire ou salarié d’une société appartenant au même groupe que « LA BANQUE DE TUNISIE » .

• Ne pas être prestataire de services, notamment Conseiller, client, fournisseur ou Salarié du GROUPE BANQUE DE TUNISIE
• Ne pas détenir de participation directe dans le capital social de « LA BANQUE DE TUNISIE » ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du Président Directeur Général, du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Président du Directoire, du Directeur Général Unique ou d’un salarié de « LA BANQUE DE TUNISIE ».
• Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d’Administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire d’une autre société admise à la cote de la bourse exerce au même secteur d’activité ou d’une société appartenant au même groupe .
• Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du directoire, Directeur Général Unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d’une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec « LA BANQUE DE TUNISIE » ou d’une société concurrente .
• Ne pas exercer d’activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d’informations financières ou autres .
• Ne pas être membre d’une association dont l’objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier. 

Conditions de qualifications scientifiques, compétences et expériences : Le candidat au poste d’administrateur Indépendant doit :

• Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le secteur financier et notamment dans l’évaluation des risques et l’audit interne.
• Avoir une compréhension appropriée des différents types d’activités financières importantes de l’établissement et une capacité d’analyse développée

- Constitution du dossier de candidature : Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :

• Une demande de candidature au poste d’Administrateur Indépendant au nom de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de LA BANQUE DE TUNISIE présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil.
• Un Curriculum Vitae (Annexe 1).
• La fiche signalétique de candidature dûment remplie et signée (Annexe 2).
• Une déclaration sur l'honneur dûment signée et légalisée attestant qu’il répond notamment aux critères d’éligibilité indiqués (Annexe 3).
• Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat Une copie de la Carte d’Identité Nationale.
• Un bulletin numéro 3 : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de candidature.

Les candidats s’engagent à communiquer à LA BANQUE DE TUNISIE tout document ou information qu’elle juge indispensable pour l’appréciation des dossiers de candidature. Tout dossier de candidature ne comportant pas l’un des documents énumérés ci-dessus sera automatiquement éliminé.

Les Annexes prévus pour cet appel à candidature sont à télécharger sur le site web de La Banque. Pour toute information ou éclaircissement, les candidats peuvent s’adresser à LA BANQUE DE TUNISIE, par écrit à l’adresse électronique .

- Modalités de dépôt : Le dossier de candidature doit parvenir à LA BANQUE DE TUNISIE par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur, contre décharge, au bureau d’ordre de LA BANQUE DE TUNISIE à l’adresse suivante : 2, Rue de Turquie – 1001 Tunis au plus tard le 03/04/2023.Le cachet de la poste et du bureau d’ordre fait foi.

L’enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de LA BANQUE DE TUNISIE, doit porter la mention apparente suivante : « Ne pas ouvrir – Candidature au poste d’administrateur indépendant.

- Choix des candidats :La liste des candidats éligibles sera arrêtée par le Comité compétent compte tenu du respect des conditions exigées.

Le candidat sélectionné sera informé de sa sélection conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La nomination de l’administrateur indépendant sera soumise à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les états financiers de l’exercice 2022. 

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