Publié le 12-06-2023
Tunisie : Nouveau projet de loi sur les chèques sans provision ?
La Commission législative générale a décidé lors de sa réunion ce lundi 12 juin 2023 d'entamer ses travaux en examinant l'article 411 du code de commerce relatif aux chèques sans provision.
L'article 411 de la loi commerciale stipule que "toute personne qui émet un chèque sans provision, susceptible d'être encaissé ou dont le solde est inférieur au montant du chèque, ou qui a récupéré la totalité ou une partie du solde après l'émission du chèque, ou qui s'est opposée à son paiement, est passible d'une peine de cinq ans de prison et d'une amende équivalente à 40% du montant du chèque ou du solde restant, à condition que cette amende ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du solde restant."
Le président de la République, Kaïs Saïed, a abordé lors de sa rencontre avec la ministre de la Justice, Leïla Jaffel, la question de la modification de l'article 411 du code de commerce.
Il a souligné qu'il était nécessaire que le projet de loi parvienne à un équilibre souhaité entre les droits des créanciers, qui doivent être préservés, et la libération de ceux qui ont été condamnés pour émission de chèques sans provision.
Selon lui, ni le créancier ni le détenu ne peuvent régler leur situation derrière les barreaux. Cette déclaration a été publiée dans un communiqué de la présidence de la République sur sa page officielle.
Les chiffres indiquent qu'il y a 7 200 Tunisiens en prison en raison de chèques impayés et environ 420 000 autres personnes ont fui les jugements, ce qui confirme les souffrances de milliers de Tunisiens en raison de la loi sur les chèques sans provision.
