Décret fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’entreprises publiques

 Le décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014 pubié dans le JORT et signé par Ali Laarayedh fixe les taux des éléments de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et sociétés à majorité publique. 

Le décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014 annonce :

Art.1- Les dispositions du présent décret fixent les taux des éléments de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique classés dans les catégories "exceptionnelle", "G","M","A","B" et "C". 

Art. 2 - Le traitement de base servi aux chefs des établissements et entreprises publiques et des sociétés à majorité publique est fixé à 900 dinars par mois. 
Art. 3 - L'indemnité de logement servie aux chefs des établissements et entreprises publiques et les sociétés à majorité publique est fixée à 200 dinars par mois. 
Cette indemnité est octroyée à défaut de concession d'un logement en nature appartenant à titre de propriété à l'entreprise. 
Toute location de logement au profit du chef d’établissement et entreprise publique et société à majorité publique est interdite. 
Art. 4 - L'indemnité de représentation servie aux chefs des établissements et entreprises publiques et des sociétés à majorité publique est fixée comme suit :

Catégorie de classement de l'entreprise Taux mensuel de l'indemnité de représentation exceptionnelle 1580 dinars
G 1580 dinars
M 1120 dinars
A 795 dinars
B 625 dinars
C 525 dinars

Art. 5 - L'indemnité de gestion est fixée à 350 dinars par mois. 
Art. 6 - L'indemnité provisoire pour remboursement des frais liés à la responsabilité est fixée comme suit :

Catégorie de classement de l'entreprise Taux mensuel de l'indemnité provisoire pour remboursement des frais liés à la responsabilitéexceptionnelle 1120 dinars

G 1120 dinars

M 930 dinars

A 705 dinars

B 495 dinars

C 370 dinars

Art. 7 - Les chefs d'entreprises publiques et sociétés à majorité publique classées dans la catégorie "exceptionnelle" bénéficient, en plus des éléments des rémunération susmentionnés, d'une indemnité complémentaire qui s'ajoute à l'indemnité provisoire pour remboursement des frais liés à la responsabilité, dont le montant mensuel est fixé à 1550 dinars. 
Cette indemnité n'est pas soumise aux retenues au titre des régimes de sécurité sociale. 
Art. 8 - Une indemnité spéciale est ajoutée aux éléments de rémunération des chefs des établissements et entreprises publiques et des sociétés à majorité publique classés dans les catégories "G","M","A","B" et "C". Elle est fixée comme suit :

Catégorie de classement de l'entreprise Taux mensuel de l'indemnité spéciale
G 745 dinars

M 610 dinars

A 560 dinars

B 515 dinars

C 445 dinars

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise aux retenues au titre des régimes de sécurité sociale. 
Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret et notamment : 
- le décret n° 2009-187 du 31 juillet 2009 susmentionné, 
- l'article 6 (nouveau) du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 mentionné ci-dessus, 
- l'article 2 du décret n° 2006-242 du 2 octobre 2006 modifié par le décret n° 2010-24 du 15 février 2010 mentionné ci-dessus. 
Art. 10 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. 
Tunis, le 10 janvier 2014. 

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