Publié le 04-07-2024
Réforme des chèques sans provision : de nouvelles mesures en préparation
Le Chef du gouvernement a présidé une réunion du Conseil des ministres
Les projets de lois et décrets suivants ont été discutés dont le projet de loi portant modification et complément de certaines dispositions du Code de commerce.
La ministre de la Justice, Mme Leila Jaffal, a présenté le projet de loi visant à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, à améliorer les pratiques bancaires, à réaliser le développement économique et la justice sociale en consolidant les obligations et la responsabilité des banques, en encourageant l'utilisation des moyens de paiement et des solutions électroniques alternatives, et en améliorant la performance des institutions bancaires et financières.
Le projet de loi vise également à régulariser la situation des personnes condamnées ou poursuivies pour émission de chèque sans provision, contribuant ainsi à l'équilibre entre la liberté du débiteur et la protection des droits financiers du créancier.
Le projet de loi contient les réformes majeures suivantes :
- Renforcement des obligations et de la responsabilité des banques ;
- Adoption d'un nouveau format de chèque et plafonnement ;
- Mise en place d'une plateforme électronique pour les transactions par chèque ;
- Suppression de la criminalisation de l'émission de chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5000 dinars ;
- Possibilité de poursuites pénales uniquement sur plainte du bénéficiaire ;
- Introduction de la conciliation par médiation pour les délits d'émission de chèque sans provision ;
- Extension du champ de la régularisation à la phase d'exécution de la peine en plus de la phase de poursuite et de jugement ;
- Amélioration des pratiques bancaires et renforcement de la fonction économique et sociale des institutions bancaires ;
- Régularisation de la situation des condamnés ou poursuivis pour émission de chèque sans provision avec des garanties pour le créancier.
