La nouvelle loi sur les chèques sans provision publiée au JORT

Dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne, a été publiée la loi n° 41 de l'année 2024, datée du 2 août 2024, portant sur la modification et l'achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, connue sous le nom de loi sur les chèques sans provision.

Il est à noter que l'Assemblée des représentants du peuple a adopté ce projet de loi, lors de sa session plénière du mardi 30 juillet 2024 avec 127 voix pour, 2 abstentions et une seule voix contre, en présence de la ministre de la Justice, Leïla Jaffel et de ses collaborateurs.

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