Publié le 27-09-2024
Urgent : Le Parlement approuve l'amendement de la loi électorale et référendaire
Le Parlement tunisien a approuvé une proposition de loi fondamentale visant à amender certaines dispositions de la loi électorale. Elle a été adoptée par 116 voix pour, 8 abstentions et 12 voix contre.
Cette loi comprend des modifications de certains articles de la loi fondamentale n°16 de l’année 2014, relative aux élections et référendums, publiée le 26 mai 2014.
Selon le texte de la proposition publié sur le site officiel du Parlement, cet amendement vise à supprimer ou à modifier certains paragraphes des articles 46, 47, et 49, ainsi que des articles allant de 86 à 100, en plus de l’article 145 de la même loi. Parmi les amendements notables, figure la modification de l’article 46, stipulant que les recours contre les décisions de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) seront désormais portés devant la Cour d’appel de Tunis au lieu du Tribunal administratif, afin d’assurer une résolution plus rapide et plus efficace des contentieux électoraux.
De plus, l’amendement de l’article 49 prévoit que la décision de la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Tunis dans les contentieux électoraux devra être rendue dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de l’audience. De même, la décision de la Cour de cassation devra être rendue dans un délai ne dépassant pas deux jours à compter de la date de l’audience, renforçant ainsi la rapidité de traitement des litiges électoraux.
En ce qui concerne le nouvel article 100 bis, il est proposé de confier aux tribunaux de droit commun la compétence pour traiter des infractions financières et électorales. Quant à l'article 145 bis, il stipule que les résultats préliminaires des élections présidentielles ne peuvent être contestés que devant le tribunal de première instance de Tunis.
