Publié le 28-09-2024
Un employé du ministère des Finances se soustrait aux impôts et exploite le système de gestion
La Chambre pénale spécialisée dans les affaires de corruption financière au Tribunal de première instance de Tunis a examiné une affaire déposée par le représentant du Contentieux de l'État au nom du ministère des Finances.
L'affaire concerne un employé d'une recette financière de la capitale qui aurait exploité sa fonction de dactylographe dans un centre d'appel relevant du ministère des Finances pour obtenir des avantages matériels de manière illégale.
Selon le dossier, cet employé a utilisé le système de gestion financière de manière illégale, en exploitant son mot de passe personnel pour manipuler les données de l'impôt sur le revenu pour l'année 2013. Il aurait délibérément ajouté de fausses informations en incluant un enfant handicapé dans les données de déductions fiscales pour échapper au paiement d'un montant d'impôt dû estimé à 370 dinars. Il a ainsi obtenu un reçu indiquant "néant". Dans une autre instance, il a présenté de fausses informations déclarant que son revenu annuel s'élevait à seulement 1500 dinars, alors qu'en réalité il atteignait 14 000 dinars, dans le but de transférer la propriété de son véhicule sans régler les impôts requis.
L'accusé fait face à des accusations d'abus de fonction pour obtenir des avantages injustifiés, de porter préjudice à l'administration, et de violation des règlements applicables selon l'article 96 du Code pénal. Le représentant du Contentieux de l'État a insisté sur le préjudice matériel subi par l'État suite à ces actes, réclamant que l'accusé rembourse les montants perçus indûment, ainsi qu'un dédommagement pour le préjudice moral causé à l'administration en raison de l'atteinte aux fonds publics et à la dignité de l'État. De plus, une demande de remboursement des frais d'expertise et de litige d'un montant de 10 000 dinars a été formulée.
