Réforme de la loi Électorale publiée au Jort : Ce qui change dans le nouveau cadre ?

La loi organique modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-16 relative aux élections et aux référendums, adoptée récemment à la majorité, a été publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). 

Paraphée par le président de la République, Kaïs Saïed, cette loi introduit une refonte du système de recours électoraux en transférant la compétence du contentieux administratif vers le contentieux judiciaire. L’objectif principal est d’assurer une unité judiciaire dans l’examen et la résolution des litiges électoraux.

Cette nouvelle législation précise également qu'aucune autre instance judiciaire, autre que celle définie dans la loi, ne peut être saisie pour les litiges, recours et décisions liés aux élections présidentielles de 2024. Cette mesure vise à clarifier et unifier les procédures autour du processus électoral.

Le 20 septembre dernier, le bureau du Parlement a examiné la proposition de modification de cette loi électorale, portée par 34 députés, avec une demande d'examen en urgence.

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