JORT: Fin de la pénalisation des sommes en espèces supérieures à 5 000 dinars

Le décret n° 3 de l'année 2024, daté du 14 octobre 2024, relatif à la modification de la loi n° 54 de l'année 2014, datée du 19 août 2014, concernant la loi de finances complémentaire, a été publié dans le Journal Officiel.

Ce décret concerne l’abrogation des dispositions de l’article 16 de la loi en question.

Par cette modification, la criminalisation de la détention de montants en espèces égaux ou supérieurs à cinq mille dinars, sans justificatif de leur provenance, est annulée. Son application avait conduit à des restrictions sur l'activité de certaines catégories d'acteurs économiques, notamment les petits agriculteurs, commerçants et artisans.

L’article 16 en question stipulait la saisie des montants en espèces égaux ou supérieurs à 5 000 dinars sans justificatif de provenance, sur la base d’un procès-verbal établi par les agents suivants :

   Officiers de police judiciaire,
   Agents des douanes,
   Agents du ministère des Finances ayant les compétences requises.

Ces montants devaient être déposés, avec l’autorisation du Procureur de la République et dans un délai maximum de 72 heures, auprès de la Trésorerie Générale de la Tunisie ou de l'Administration des Finances régionales compétente.

Les procédures de saisie, de poursuite et de jugement étaient menées conformément aux dispositions du Code des douanes.

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