JORT : Publication d'un décret présidentiel renforçant les droits des travailleuses agricoles

Un décret présidentiel concernant le système de protection sociale des travailleuses agricoles a été publié au Journal officiel, ce mercredi 23 octobre. Ce texte vise à renforcer leurs droits économiques et sociaux et à les aider à réaliser leur intégration économique.

Le système de protection sociale spécifique permettra aux travailleuses agricoles de bénéficier d'un régime garantissant des avantages tels que l'assurance maladie, des pensions de vieillesse, d'invalidité, des prestations en cas de décès, ainsi que des couvertures contre les accidents du travail, des congés de maternité, et des transferts financiers mensuels dans le cadre du programme de sécurité sociale.

Le "Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles" prendra en charge une partie des frais de transport, en plus de couvrir toutes les dépenses liées aux différents programmes et interventions visant à promouvoir l'intégration économique et la protection sociale des travailleuses agricoles, selon  la"TAP".

Le projet de loi de finances 2025 prévoit la création d'un "Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles" pour fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre des programmes de protection sociale en faveur des travailleuses agricoles, afin de renforcer leur rôle en tant qu'actrices économiques et de leur garantir une couverture sociale effective, compte tenu des difficultés auxquelles cette catégorie vulnérable est confrontée.

Le projet de loi propose de financer le fonds par le budget de l'État à hauteur de 5 millions de dinars, ainsi qu'une contribution de 1 % des primes d'assurance, une retenue de 5 dinars pour chaque certificat de contrôle technique délivré par l'Agence technique des transports, et une retenue de 10 % du montant total des amendes de circulation perçues annuellement.

Selon le décret présidentiel, l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant sera chargée de mettre en œuvre le programme d'intégration économique des travailleuses agricoles, notamment par l'étude de faisabilité des projets proposés en coordination avec les structures publiques concernées.

L'agence supervisera également l'encadrement des initiatives individuelles ou collectives des travailleuses agricoles et les accompagnera dans la préparation des dossiers de projets et des demandes de financement, ainsi que l'organisation de sessions de formation pour renforcer leurs compétences professionnelles.

Les travailleuses agricoles bénéficieront d'un traitement préférentiel dans le cadre des programmes et mécanismes de formation professionnelle et d'emploi, et elles auront la priorité pour accéder aux programmes agricoles dans le cadre du développement régional.

Le financement de la création de petites exploitations agricoles pour les travailleuses agricoles se fera à travers des exploitations familiales ou des initiatives individuelles, via les ressources du "Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles".

La Banque tunisienne de solidarité financera également les projets réalisés dans le cadre du programme d'intégration économique, à partir de ses ressources propres ou d'autres sources.

L'État prendra en charge les cotisations des travailleuses agricoles non salariées au système de sécurité sociale pendant les trois premières années d'activité, avec une obligation d'adhésion au fonds national de sécurité sociale.

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