Publié le 11-11-2024
L’avortement en Tunisie : Que dit la loi ?
La Tunisie est l'un des premiers pays arabes et maghrébins à reconnaître et à légiférer le droit à l'avortement pour les femmes.
Le recours à l'avortement a été autorisé pour la première fois par la loi n° 24 du 1er juillet 1965. Ce droit était initialement réservé aux femmes mariées ayant eu au moins cinq enfants et sous réserve de l'accord du mari.
Puis, en 1973, le droit à l'avortement a été étendu à toutes les femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou du nombre d'enfants. Ce droit concerne les femmes mariées, les célibataires ainsi que les jeunes filles mineures, avec l'autorisation du tuteur légal, conformément à la loi n° 53 du 19 novembre 1973 qui a modifié l'article 214 du code pénal, toujours en vigueur à ce jour, et qui constitue le cadre législatif principal de la question de l'avortement.
L'avortement est autorisé dans les cas suivants :
1. Au cours des trois premiers mois de grossesse (avortement volontaire).
2. L'avortement doit être réalisé dans un hôpital ou une clinique agréée par un médecin habilité, afin d'éviter tout risque pour la santé de la mère. Il est à noter que les services d'avortement font partie intégrante du programme de planification familiale et sont donc gratuits dans les établissements publics.
3. L'avortement après trois mois de grossesse n'est autorisé que si la santé de la mère est en danger, que ce soit sur le plan physique ou psychologique, ou si l'enfant présente une malformation ou une maladie grave. Dans ce cas, l'intervention doit être réalisée dans un établissement agréé (avortement pour raisons de santé).
En dehors de ces cas, la loi, conformément à l'article 214 du code pénal, criminalise toute personne ayant causé ou tenté de provoquer un avortement, que ce soit à travers des aliments, des boissons, des médicaments ou tout autre moyen, que ce soit avec ou sans le consentement de la femme enceinte. La peine encourue est de cinq ans de prison et d'une amende de dix mille dinars, ou l'une de ces peines.
De plus, la femme qui a avorté, tenté d'avorter ou a consenti à l'usage de moyens pour avorter encourt une peine de deux ans de prison et une amende de deux mille dinars, ou l'une de ces peines.
