Publié le 21-11-2024
Chèques sans provision : Ce que change la circulaire N° 2024-14 de la Banque Centrale
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a récemment publié une nouvelle circulaire, la N° 2024-14, relative aux obligations des banques en matière de transactions par chèque. Cette circulaire introduit des dispositions essentielles pour réguler la gestion des chèques et prévenir les incidents de paiement.
La circulaire fixe les obligations et les procédures à suivre par les banques en matière de transactions par chèque et de gestion des incidents de paiement, en se conformant aux dispositions du Code de Commerce, modifié et complété par la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Elle marque un tournant en annulant et remplaçant toutes dispositions antérieures contraires, notamment la circulaire n° 2007-18 du 5 juillet 2007, et entre en vigueur à compter de sa publication.
Principaux Points de la Circulaire
Prévention des Incidents de Paiement :
Les banques doivent vérifier la situation financière des clients avant de délivrer des formules de chèques.
Les chèques émis doivent répondre à des critères stricts, incluant des mentions obligatoires (valeur maximale, durée de validité, etc.).
Gestion des Obligations Bancaires :
Les banques sont tenues de payer certains chèques même en l’absence de provision, sous des conditions précises.
Elles doivent s’assurer de l’intégration de leurs systèmes d’information avec une plateforme électronique unique supervisée par la BCT.
Interdictions et Sanctions :
Les interdictions d’utilisation des chèques sont renforcées pour les émetteurs de chèques sans provision.Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de déclaration ou de gestion.
Plateforme Électronique :
Cette plateforme permet aux bénéficiaires de vérifier instantanément la provision et de demander la réservation des fonds.
Les services digitaux seront disponibles 24h/24, 7j/7, offrant une transparence accrue.
Dispositions Transitoires :
Les banques doivent continuer à accepter les chèques émis avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes (jusqu’au 2 février 2025).
Après cette date, les anciennes formules de chèques perdront leur validité.
