Lutte Contre les Abus : Révision des Licences d'Occupation et Renforcement des Contrôles Financiers

La présidence du gouvernement a exhorté à établir une liste des licences d'occupation temporaire du domaine public maritime non perçues, afin de les transmettre aux percepteurs financiers pour leur recouvrement. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la mobilisation des ressources propres de l'État, en particulier les recettes non fiscales.

Révision des Tarifs et Respect des Régulations en Vigueur
Un document de la présidence du gouvernement, adressé aux ministres, secrétaires d'État, gouverneurs, maires, directeurs généraux des établissements publics, et responsables d'institutions publiques, souligne la nécessité de réviser les tarifs et frais relatifs aux occupations temporaires du domaine public en fonction des régulations et de la valeur réelle du marché.

Lutte contre les Abus et Optimisation des Contrats
Le message invite à dresser un inventaire des infractions liées à l'usage illégal du domaine public et à la non-conformité avec les licences d'occupation. Il propose également de remplacer les licences d'occupation temporaire par des contrats de concession pour les projets concernés, en conformité avec la législation actuelle, notamment en ce qui concerne les frais associés.

Renforcement des Contrôles et Digitalisation des Processus
Le document stipule la nécessité de renforcer les contrôles en matière de collecte des frais, en insistant sur la numérisation du processus de suivi des amendes et sanctions financières. Un système intégré reliant les tribunaux, les percepteurs financiers et les services juridiques de l'État doit être mis en place, avec la collaboration des acteurs concernés.

Coordination et Suivi des Propriétés de l'État
Les autorités doivent soumettre une liste des biens et propriétés destinés à la location, afin d'assurer leur intégration dans une base de données nationale. Un inventaire complet des terres agricoles et non agricoles de l'État doit également être réalisé pour assurer un suivi rigoureux des frais de gestion.

Accélération des Procédures Administratives
Les procédures administratives liées à la conclusion de contrats de location et de vente de terrains de l'État doivent être accélérées. De plus, des actions légales doivent être mises en œuvre contre les contrevenants, y compris des mesures comme l'émission de cartes d'obligation de paiement et l'application de saisies conservatoires, si nécessaire.

Suivi Continu des Contrats de Concession et de Location
La présidence du gouvernement a insisté sur l'importance de suivre de manière précise l'exécution des projets sous les licences d'occupation temporaire et les contrats de concession. Il est recommandé de dresser un inventaire des contrats de concession et de fournir aux autorités compétentes des rapports sur leur mise en œuvre.

Transparence et Mise à Jour des Données sur les Licences
Les ministères concernés, ainsi que l'Autorité générale pour le partenariat public-privé, doivent soumettre, au plus tard en mars de chaque année, des données actualisées sur les rapports annuels d'exécution des contrats de concession et sur les projets en cours. Les informations doivent inclure les licences d'occupation temporaire, leurs frais, leurs bénéficiaires, ainsi que la durée et la date d'attribution.

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