Vers une garantie immobilière pour la lettre de change

Les députés se préparent à soumettre une initiative législative visant à modifier l'article 286 du Code de commerce concernant la lettre de change.

Selon un des députés, cette initiative a pour objectif de rendre la "lettre de change" plus sécurisée en introduisant un acte authentique, garantissant ainsi son caractère juste.

La nouvelle proposition prévoit que la lettre de change serait garantie par des biens et des propriétés immobilières, ce qui permettrait une exécution par saisie.

Il est à noter que cette initiative est actuellement en préparation et nécessite un grand nombre de signatures des groupes parlementaires pour être soumise au Parlement.

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