Publié le 11-03-2025
Vente en ligne en Tunisie : un projet de loi pour protéger commerçants et consommateurs
La Commission de l'organisation de l'administration, du développement numérique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption au Parlement examine ce mardi 11 mars 2025 un projet de loi crucial pour l’encadrement du marketing et de la promotion sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux.
Déposé en mai 2024, le texte n°42/2024 bénéficie d’un large soutien parlementaire, avec plus de 80 députés signataires. Il a été transmis à la commission compétente, avec l’appui de la commission de l'industrie, du commerce, des ressources naturelles, de l'énergie et de l'environnement.
Un cadre légal pour une économie numérique plus équitable
Porté par la députée Olfa Marouani et d'autres élus, ce projet de loi vise à mettre fin à ce que certains qualifient de "pagaille commerciale" sur les réseaux sociaux. De nombreux commerçants opérant sans cadre légal mettent en difficulté les entreprises déclarées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les commerces traditionnels.
L’objectif principal est d’assurer une régulation efficace du commerce en ligne, en garantissant une protection accrue pour les consommateurs et en rétablissant une équité fiscale entre les vendeurs formels et informels.
Les principales mesures du projet de loi
- La mise en place d’un cadre légal pour protéger vendeurs et acheteurs des fraudes en ligne.
- L’intégration progressive du commerce informel dans l’économie formelle pour garantir une contribution fiscale équitable.
- La lutte contre la concurrence déloyale pour soutenir les entreprises déclarées et les commerces physiques.
- Un renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques trompeuses et la vente de produits dangereux ou contrefaits.
Composé de 49 articles répartis en six chapitres, le projet de loi couvre des domaines clés, tels que les définitions générales, la protection des consommateurs, les normes de publicité numérique et les sanctions applicables en cas d’infractions.
Des sanctions strictes pour les contrevenants
Les personnes ne respectant pas ces nouvelles réglementations risquent des amendes allant de 1 000 à 5 000 dinars, voire la fermeture temporaire ou définitive de leur activité en ligne. En cas de récidive, les sanctions seront encore plus sévères.
Pour garantir l’application de ces mesures, une unité de contrôle sera créée au sein du ministère du Commerce et du Développement des Exportations, en collaboration avec les ministères des Finances et des Technologies de la communication. Elle aura pour mission de surveiller les transactions en ligne, d’évaluer les publicités numériques et d’appliquer les sanctions en cas d’infractions.
Un label de "confiance numérique" sera également instauré pour certifier les vendeurs respectant la réglementation.
Une professionnalisation du commerce en ligne
Toute personne souhaitant exercer dans l’e-commerce devra désormais :
- Se conformer à un cahier des charges officiel.
- Être majeure et ne pas avoir d’antécédents judiciaires liés au commerce numérique.
- Obtenir une autorisation préalable pour toute cession d’activité.
Avec cette réforme, les autorités espèrent structurer un secteur en pleine expansion tout en protégeant les droits des consommateurs et des commerçants officiels.
Reste à savoir comment ce projet de loi sera perçu par les milliers de Tunisiens ayant recours aux plateformes numériques pour vendre leurs produits et services. Une régulation nécessaire ou une menace pour l'entrepreneuriat digital ? Le débat est lancé.
