Mounir Ben Salha : Selon l’art-73 du code pénal, le peuple tunisien est passible d’emprisonnement à vie

Le code pénal tunisien date de plus d’un siècle, il comporte des lois mises en place à l’époque de la colonisation qui ne s’adaptent ni à notre époque ni à la nouvelle constitution.

Aujourd’hui, l’avocat Mounir Ben Salah a déclaré sur les ondes de Shems Fm  qu’il n’y avait pas de coordination, en Tunisie, entre les différentes institutions. « Entre le législatif, le judiciaire er l’administratif, chacun travaille de son côté » a-t-il soutenu.

Ben Salha a cité en exemple l’art-73 qui stipule que vouloir changer les institutions du pays, comme c’était le cas au 14 janvier, est passible d'emprisonnement à vie.

Article 73 (Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989) :

Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de deux cent mille dinars celui qui, à la suite des troubles, a accepté de se substituer aux autorités régulièrement constituées.
 

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